Une commune acquiert d’une SCI un ensemble immobilier donné à bail à une association. Soutenant que l’acte de vente ne contient aucune stipulation particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par l’association lors de son entrée dans les lieux, la commune assigne l’association pour obtenir paiement d’un nouveau dépôt de garantie.

La cour d’appel qui retient à bon droit que la commune, qui s’est trouvée substituée au bailleur initial pour l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur, en déduit exactement qu’elle n’est pas fondée à réclamer à la locataire le règlement d’un nouveau dépôt de garantie.

Arrêt

Cass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10698