La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) visant à « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires » est publiée au JO de ce jour. Celle-ci touche notamment les copropriétés, l’urbanisme commercial, les baux d’habitation ou encore les professionnels de l’immobilier et met en place la garantie universelle des loyers, qui doit protéger les propriétaires des risques d’impayés et entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Parmi les censures opérées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mars dernier, l’on relèvera les suivantes :

  • l’article 5 qui étendait la protection accrue des locataires âgés disposant de faibles ressources lorsque le locataire a à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et ayant également de faibles ressources, sans prendre en compte le cumul de ces ressources avec celles du locataire.
  • la partie de l’article 6 concernant la limitation du complément de loyer pouvant être prévu au-delà du loyer de référence majoré aux caractéristiques « exceptionnelles » de localisation ou de confort du logement. Il a en outre censuré, comme contraires au principe d’égalité, les dispositions qui permettaient de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés ». Le loyer de référence majoré ne pourra qu’être supérieur de 20 % au loyer de référence et le loyer de référence minoré inférieur de 30 %.
  • l’article 19 de la loi, qui permettait à l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble de décider à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de soumettre à son accord « toute demande d’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage ».
  •  l’article 153, très contesté par les avocats, relatif aux actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, introduit par amendement, qui ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial et a donc été considéré comme un « cavalier législatif ».

 

L. n° 2014-366, 24 mars 2014: JO 26 mars 2014, p. 5809