La prise d’acte permettant au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite de ce contrat, elle n’est pas justifiée par des manquements anciens qui n’ont pas empêché le contrat de se poursuivre.

Arrêt

Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-23634