La vente de l’immeuble loué et le dépôt de garantie

Une commune acquiert d’une SCI un ensemble immobilier donné à bail à une association. Soutenant que l’acte de vente ne contient aucune stipulation particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par l’association lors de son entrée dans les lieux, la commune assigne l’association pour obtenir paiement d’un nouveau dépôt de garantie.

La cour […]

Rupture du contrat de travail : Prise d’acte sur le coup ou pas du tout

La prise d’acte permettant au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite de ce contrat, elle n’est pas justifiée par des manquements anciens qui n’ont pas empêché le contrat de se poursuivre.

Arrêt

Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-23634

Publication de la loi ALUR

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) visant à « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires » est publiée au JO de ce jour. Celle-ci touche notamment les copropriétés, […]